CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1. Les présentes conditions générales régissent le contrat liant d’une part la GoTrott srl – ci-après dénommée « le Prestataire » – et, d’autre part « le Client », étant défini comme toute personne physique ou morale qui commande des services au Prestataire.
2. Les présentes conditions générales régissent la mise en location de trottinettes électriques tout terrain ainsi que de tout le matériel apparenté dans le cadre de randonnées guidées, assurées par le Prestataire au profit du Client.
3. La location prend e'et au moment où le Client prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont fournis par le Prestataire et les risques seront transférés lors de cette remise, le Client assumera donc la garde sous son entière responsabilité.
4. Il est strictement interdit au Client d’intervenir sur le matériel ; manipulation de l'écran de commande, en cas de panne ou de défectuosité de celui-ci pendant la randonnée, seul le Prestataire étant compétent pour e'ectuer les manipulations nécessaires.
5. Le Client s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, soin et en bon père de famille, ce qui implique notamment : Circuler sur la voie publique avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations du Code de la Route en vigueur, Prendre toutes les précautions indispensables pour éviter les dégradations, l’accident, la perte ou le vol du matériel loué.
6. Le client utilise le matériel loué sous sa propre responsabilité. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme du matériel par le Client.
7. Si au cours de la randonnée encadrée, le Client contrevient aux lois et règlements en vigueur, le Prestataire ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable.
8. Toute violation de ses obligations par le Client engage sa pleine et entière responsabilité tant à l’égard du Prestataire que vis-à-vis des tiers.
9. Le Client déclare être titulaire d’une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers tant par sa faute que par la faute des personnes dont il est civilement responsable.
10. Le Client ne bénéficie d’aucune couverture fournie par le Prestataire pour les dommages occasionnés au matériel loué et engage donc personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages qu’il lui appartiendra d’indemniser en totalité.

11. Toutefois, le Client ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usures peut être apportée par le Client.
12. En cas de vol du matériel par le Client ou par toute personne dont il est civilement responsable, de détournement ou dommage quelconque résultant du non- respect des règles d’utilisation ou des termes des présentes conditions générales, le Prestataire est habilité à exercer un recours à l’encontre du Client pour la totalité du préjudice dont il pourra se prévaloir.
13. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout accident survenu en cours de randonnée à la suite de l’imprudence ou de l’inattention du Client.
14. Il est strictement interdit de consommer de l'alcool ou des drogues avant et pendant la prise main d’une trottinette électrique tout-terrain. Le prestataire décline toute responsabilité et se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne jugée en état d'ébriété.
15. Le Prestataire se voit faire une copie/photo de la carte d'identité du Client et le Prestataire garantit que les données personnelles communiquées par le Client sont traitées dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE).
16. Le client déclare avoir lu et accepte toutes les conditions générales reprisent ci-dessus
Nom et Prénom du Client « Lu et Approuvé + date + signature »

Offre et commande
Pour passer une commande, le client sélectionne le(s) service(s) souhaité(s) sur le site web du prestataire, renseigne les informations demandées et vérifie l’exactitude des détails de sa commande.
Le prestataire transmet au client un récapitulatif incluant les services commandés, leur prix, un lien vers les conditions générales, ainsi que la date d’exécution prévue.
Paiement
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le client peut régler sa commande par l’un des moyens de paiement proposés lors de la validation de celle-ci, tels que le virement bancaire ou le paiement en ligne. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la prestation prévue, quel que soit leur niveau d’avancement.
Le temps de location est défini lors de la réservation. En cas de dépassement de l’heure de restitution, des frais de 15 € par tranche de 15 minutes et par trottinette seront facturés.
Droit de rétractation
Le consommateur ayant commandé des services à distance peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 3 jours calendriers avant la date prévue de la prestation. Si l’annulation intervient dans ce délai, le remboursement sera e.ectué dans un délai de 14 jours ouvrables, à condition qu’un formulaire dûment complété soit soumis au prestataire.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en complétant le formulaire mis à disposition sur le site web du prestataire.
Internet et nouvelles technologies
Le client reconnaît les limitations et risques associés à l’utilisation d’internet ou des outils numériques, tels que la transmission et le stockage d’informations par voie électronique.
         
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages liés à l’utilisation de son site web ou d’éventuelles applications en cas d’incidents découlant de ces risques.
Le client accepte que les échanges électroniques et les sauvegardes e.ectuées par le prestataire puissent servir de preuve dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Dispositions diverses
Force majeure et cas fortuit
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit, tels que :
• Pertes ou destructions a.ectant les systèmes informatiques ou bases de données non imputables directement au prestataire.
• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendies, inondations).
• Épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, lock-out, blocus, insurrections
ou émeutes.
• Coupures d’énergie, défaillances des réseaux internet ou télécommunications.
• Décisions de tiers a.ectant l’exécution du contrat ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.
Imprévision
Si des circonstances imprévues rendent l’exécution du contrat impossible, plus coûteuse ou plus di.icile, le prestataire et le client s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions contractuelles. En cas d’échec des négociations dans un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnités.
Illégalité partielle
L’invalidité ou l’illégalité d’une disposition des présentes conditions générales n’a.ecte pas la validité des autres dispositions.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou un recours en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige relatif à leur interprétation, exécution ou rupture, les parties conviennent
      
de recourir à une médiation avant toute autre démarche.
La médiation prendra fin si l’une des parties le décide, sans préjudice. En cas d’échec, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents.

Art 1. « Objet »
Les présentes conditions régissent les modalités de ventes liées aux prestations de services relatifs aux trottinettes
électriques mises à disposition par la société GoTrott srl, dont le siège social est situé à 12 rue des Poiriers 5030
Gembloux, et inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro Be 1006438148

Art 2 . « Offre et commande »
Pour passer une commande, le client sélectionne le(s) service(s) souhaité(s) sur le site web du prestataire,
renseigne les informations demandées et vérifie l’exactitude des détails de sa commande.
Le prestataire transmet au client un récapitulatif incluant les services commandés, leur prix, un lien vers les
conditions générales, ainsi que la date d’exécution prévue.

Art 3. « Paiement »
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le client peut régler sa commande par l’un des moyens de paiement proposés lors de la validation de celle-ci, tels
que le virement bancaire ou le paiement en ligne.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou
d’annuler la commande et/ou la prestation prévue, quel que soit leur niveau d’avancement.
Le temps de location est défini lors de la réservation. En cas de dépassement de l’heure de restitution, des frais de
15 € par tranche de 15 minutes et par trottinette seront facturés.

Art 4. « Droit de rétractation »
Le client ayant commandé des services à distance peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 3 jours
calendriers avant la date prévue de la prestation. Si l’annulation intervient dans ce délai, le remboursement sera
effectué dans un délai de 14 jours ouvrables, à condition qu’un formulaire dûment complété soit soumis au
prestataire.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
Le client peut exercer son droit de rétractation en complétant le formulaire mis à disposition sur le site web du
prestataire.

Art 5. « Internet et nouvelles technologies »
Le client reconnaît les limitations et risques associés à l’utilisation d’internet ou des outils numériques, tels que la
transmission et le stockage d’informations par voie électronique.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages liés à l’utilisation de son site web ou d’éventuelles
applications en cas d’incidents découlant de ces risques.
Le client accepte que les échanges électroniques et les sauvegardes effectuées par le prestataire puissent servir
de preuve dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Art 6. « Dispositions diverses »
Force majeure et cas fortuit
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations en cas
de force majeure ou de cas fortuit, tels que :
• Pertes ou destructions affectant les systèmes informatiques ou bases de données non imputables
directement au prestataire.
• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendies, inondations).
• Épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, lock-out, blocus, insurrections ou émeutes.
• Coupures d’énergie, défaillances des réseaux internet ou télécommunications.
• Décisions de tiers affectant l’exécution du contrat ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable
du prestataire.
Si des circonstances imprévues rendent l’exécution du contrat impossible, plus coûteuse ou plus
difficile, le prestataire et le client s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions contractuelles. En cas d’échec
des négociations dans un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnités.
Illégalité partielle
L’invalidité ou l’illégalité d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres
dispositions.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou un recours en vertu des présentes ne constitue pas une
renonciation à ce droit.

Art 7. « Droit applicable et juridictions compétentes »
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige relatif à leur interprétation, exécution ou rupture, les parties conviennent de recourir à une
médiation avant toute autre démarche.
La médiation prendra fin si l’une des parties le décide, sans préjudice. En cas d’échec, seuls les tribunaux de
l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents.

Art 8. « Protection des données »
Les données collectées dans le cadre des prestations de services offertes sont traitées conformément en vigueur
applicable sur la protection des données personnelles.